Version V1.0 du 30 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les relations commerciales entre ACM SOURCING, SAS dont le siège est situé 7 rue Montespan – 91000 Évry-Courcouronnes, ci-après dénommée « ACM SOURCING » ou « le Vendeur », et tout client professionnel, association, collectivité ou personne morale, ci-après dénommé « le Client ».
Les présentes CGV s’appliquent notamment aux commandes réalisées auprès d’ACM SOURCING et aux produits et services proposés sous ses différentes marques commerciales, notamment ACM Com’Objets, ACM Textile Pro et ACM Sport Lab.
1. Application des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle de la négociation commerciale entre ACM SOURCING et le Client.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par ACM SOURCING.
Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf acceptation écrite et préalable d’ACM SOURCING.
Le fait qu’ACM SOURCING ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. Commandes et exécution
Les offres commerciales, devis, simulations tarifaires et propositions d’ACM SOURCING sont établis en fonction des informations communiquées par le Client.
Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant la durée mentionnée sur ceux-ci.
La commande est considérée comme définitive après acceptation écrite du devis, validation de la commande en ligne ou transmission d’un bon de commande, et, lorsqu’il est demandé, après réception de l’acompte prévu.
ACM SOURCING se réserve la possibilité de refuser ou de suspendre une commande notamment en cas :
- d’impayé ou de retard de paiement concernant une commande antérieure ;
- d’informations insuffisantes ou manifestement erronées ;
- d’impossibilité technique de réaliser la commande ;
- d’indisponibilité d’un produit ;
- ou de tout autre motif légitime lié à l’exécution de la commande.
Toute commande implique que le Client ait vérifié l’exactitude des références, quantités, dimensions, coloris, tailles, textes, logos, fichiers et autres caractéristiques figurant sur le devis ou le bon de commande.
3. Modification ou annulation de commande
Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande doit être adressée par écrit à ACM SOURCING.
Elle ne pourra être prise en compte que si elle intervient avant le lancement des approvisionnements, de la fabrication ou de la personnalisation.
Lorsque la commande est déjà en cours d’exécution, ACM SOURCING se réserve le droit de refuser toute modification ou annulation.
Les frais, achats de marchandises, prestations graphiques, réalisations d’échantillons, frais techniques ou travaux déjà engagés restent dus par le Client.
Après validation du Bon À Tirer (BAT) et lancement de la production, aucune annulation ou modification ne pourra être exigée par le Client, sauf accord écrit d’ACM SOURCING.
4. Personnalisation des produits et bon à tirer (BAT)
Pour les produits personnalisés, la fabrication peut être précédée de l’envoi au Client d’un Bon À Tirer (BAT) numérique ou physique.
La validation du BAT engage le Client sur l’ensemble des éléments qui y figurent, notamment :
- le texte ;
- l’orthographe ;
- les dimensions ;
- le positionnement ;
- le logo ;
- les références de couleurs ;
- les éléments graphiques ;
- et, d’une manière générale, la disposition de la personnalisation.
Il appartient au Client de procéder à une vérification complète du BAT avant validation.
La validation écrite du BAT, y compris par courrier électronique ou tout autre moyen électronique permettant d’en conserver la trace, vaut accord définitif pour mise en production.
ACM SOURCING ne pourra être tenue responsable d’une erreur figurant sur un BAT validé par le Client.
Les représentations numériques, photographies, écrans et impressions papier ne permettent pas toujours une reproduction parfaitement fidèle des couleurs. De légères différences de teinte, de positionnement ou de rendu peuvent intervenir en fonction des matériaux, supports et techniques de marquage utilisés et ne constituent pas nécessairement une non-conformité.
Lorsqu’une correspondance colorimétrique précise est indispensable, le Client doit en informer ACM SOURCING avant la commande et communiquer, lorsque cela est possible, les références colorimétriques nécessaires.
Produits personnalisés
Compte tenu de leur nature spécifique, les produits personnalisés, imprimés, brodés, gravés, marqués ou fabriqués spécialement pour le Client ne sont ni repris ni échangés après validation du BAT, notamment en cas de changement d’avis du Client, d’erreur dans les informations qu’il a validées ou d’erreur de choix concernant les tailles, coloris ou références.
Cette disposition ne prive toutefois pas le Client de ses droits en cas de produit effectivement défectueux ou non conforme à la commande ou au BAT validé.
5. Prix
Les prix figurant sur les sites internet, catalogues, documents commerciaux ou supports promotionnels d’ACM SOURCING sont exprimés hors taxes sauf indication contraire.
Prix affichés sur le site et dans les catalogues
Les prix affichés sont des prix publics hors impression, hors personnalisation et hors remises liées aux quantités commandées, sauf mention contraire expressément indiquée.
Ils sont communiqués à titre indicatif.
Les tarifs définitifs dépendent notamment :
- des quantités commandées ;
- du produit sélectionné ;
- de la technique de personnalisation ;
- du nombre de couleurs ou de zones de marquage ;
- des dimensions du marquage ;
- des frais techniques éventuels ;
- des conditions de transport ;
- et des éventuelles prestations spécifiques demandées par le Client.
Les prix des produits sont susceptibles d’évoluer notamment en fonction de la variation du coût des matières premières, de l’énergie, du transport, des conditions d’approvisionnement et des variations des parités monétaires et taux de change.
En conséquence, seul le prix figurant sur le devis ou la confirmation de commande accepté par le Client constitue le prix contractuel de la commande, sous réserve d’une modification ultérieure demandée par le Client ou expressément prévue dans les conditions particulières de l’offre.
Tous impôts, taxes, droits, frais de douane ou autres prestations à acquitter en application de la réglementation applicable sont à la charge du Client lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus dans le prix.
6. Conditions de règlement
Les conditions et délais de règlement applicables sont ceux mentionnés sur le devis, le bon de commande ou la facture.
ACM SOURCING peut demander un acompte avant toute mise en production, notamment pour une première commande, une commande personnalisée, une production spéciale ou une commande d’un montant important.
Sauf conditions particulières convenues entre les parties, les factures sont payables aux échéances mentionnées sur celles-ci.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord commercial particulier écrit.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Tout retard de paiement entraîne également, de plein droit, l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, ACM SOURCING pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas d’incident ou de retard de paiement, ACM SOURCING pourra suspendre les commandes en cours et exiger le règlement comptant de toute nouvelle commande.
Les dispositions particulières applicables aux collectivités publiques et marchés publics demeurent réservées.
7. Délais de fabrication et de livraison
Les délais de fabrication et de livraison communiqués par ACM SOURCING sont établis en fonction des informations connues au moment de la commande.
Pour les produits personnalisés, le délai de production commence, sauf indication contraire, à compter de la réunion de l’ensemble des éléments nécessaires à la production, notamment :
- validation définitive de la commande ;
- réception des fichiers exploitables ;
- validation du BAT ;
- et réception de l’acompte lorsqu’il est prévu.
Toute modification demandée par le Client peut entraîner un nouveau délai.
Les délais indiqués sont donnés à titre estimatif sauf lorsqu’ACM SOURCING s’est expressément engagée par écrit sur une date impérative.
ACM SOURCING ne pourra être tenue responsable d’un retard résultant notamment d’un événement indépendant de sa volonté, d’une rupture d’approvisionnement, d’un retard fournisseur ou transporteur, d’une formalité douanière, d’un événement de force majeure ou de la transmission tardive par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.
8. Livraison et transport
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude et l’accessibilité de l’adresse de livraison.
Les risques liés au transport sont régis par les dispositions légales et contractuelles applicables selon le mode de transport retenu.
Lors de la réception des marchandises, le Client doit vérifier immédiatement l’état des colis, le nombre de colis ainsi que toute anomalie apparente.
En cas de colis endommagé, manquant ou présentant des traces manifestes de détérioration, le Client doit formuler des réserves suffisamment précises auprès du transporteur et en informer ACM SOURCING dans les meilleurs délais.
Une photographie des colis et produits concernés pourra être demandée afin de permettre le traitement de la réclamation.
9. Réception des produits et réclamations
Le Client doit contrôler les marchandises dès leur réception.
Toute réclamation concernant une erreur de quantité, une référence incorrecte, un défaut apparent, une erreur de personnalisation ou une non-conformité apparente à la commande doit être adressée par écrit à ACM SOURCING dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la réception des produits.
La réclamation doit permettre l’identification précise de la commande et comporter les éléments nécessaires à son analyse, notamment photographies, quantité concernée et description précise du problème constaté.
Passé ce délai, les produits seront réputés acceptés pour les défauts et non-conformités qui étaient apparents lors de la réception, sous réserve des dispositions légales impératives applicables et des éventuels défauts non décelables lors d’un contrôle normal à réception.
Aucun retour de marchandise ne doit être effectué sans accord préalable écrit d’ACM SOURCING.
L’acceptation d’une demande de retour ne vaut pas reconnaissance préalable de responsabilité.
En cas de non-conformité effectivement imputable à ACM SOURCING, celle-ci pourra, selon la situation, procéder à la remise en conformité, au remplacement des produits concernés, à leur reproduction, à l’établissement d’un avoir ou à toute autre solution convenue avec le Client.
10. Produits, échantillons et tolérances de fabrication
Les photographies, visuels, dimensions et descriptifs figurant dans les catalogues, documentations commerciales et sites internet sont présentés à titre informatif.
De légères différences peuvent exister entre la représentation d’un produit et le produit livré, notamment en matière de coloris, texture ou finition, sans constituer une non-conformité dès lors que les caractéristiques essentielles du produit sont respectées.
Les échantillons éventuellement remis ou envoyés au Client ont pour objet de présenter les principales caractéristiques du produit.
Les fabrications et personnalisations sont également susceptibles de présenter les tolérances habituellement admises pour les techniques industrielles utilisées.
11. Responsabilité
ACM SOURCING est responsable de la bonne exécution des obligations contractuellement mises à sa charge.
Sa responsabilité ne pourra cependant être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :
- d’une erreur ou omission du Client ;
- d’un BAT validé par le Client ;
- de fichiers erronés ou inexploitables fournis par le Client ;
- d’une utilisation anormale ou non conforme des produits ;
- du non-respect des recommandations d’utilisation ou d’entretien ;
- d’un événement imputable à un tiers ;
- ou d’un cas de force majeure.
Le Client demeure responsable du choix des produits au regard de l’utilisation qu’il souhaite en faire.
Lorsque le Client impose un produit, une technique, un fichier ou une spécification contre les recommandations formulées par ACM SOURCING, les conséquences directement liées à ce choix ne pourront être imputées à ACM SOURCING.
12. Propriété intellectuelle – logos et visuels
Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à l’utilisation et à la reproduction des textes, marques, logos, dessins, photographies, fichiers et autres éléments transmis à ACM SOURCING.
Le Client garantit ACM SOURCING contre toute réclamation ou action d’un tiers concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu’il lui a transmis.
Les créations graphiques, propositions, concepts, illustrations, maquettes et visuels spécifiquement créés par ACM SOURCING restent sa propriété intellectuelle tant que leur cession éventuelle n’a pas été expressément prévue par écrit.
Le paiement d’une prestation de conception ou d’exécution graphique n’emporte pas automatiquement cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle correspondants.
Sauf refus exprès du Client ou engagement de confidentialité particulier, ACM SOURCING pourra présenter à titre de référence commerciale des produits qu’elle a réalisés, sans divulguer d’informations confidentielles.
13. Réserve de propriété
ACM SOURCING conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de toute échéance pourra entraîner la revendication des produits concernés dans les conditions prévues par la législation applicable.
Le Client s’engage, jusqu’au paiement intégral, à prendre toutes les précautions nécessaires à la bonne conservation des marchandises.
14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils répondent aux critères légaux de la force majeure, les catastrophes naturelles, incendies, pandémies, conflits, actes administratifs, blocages de transports, grèves extérieures à l’entreprise, pannes majeures, interruptions de réseaux ou défaillances graves affectant les fournisseurs ou transporteurs.
L’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement.
Si la situation se prolonge et rend définitivement impossible l’exécution de la commande, les parties rechercheront les modalités permettant de mettre fin aux engagements concernés.
15. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des relations commerciales sont utilisées par ACM SOURCING pour assurer notamment :
- le traitement des demandes et devis ;
- la gestion des commandes ;
- la facturation ;
- la livraison ;
- le suivi de la relation commerciale ;
- le service après-vente ;
- et le respect de ses obligations légales.
Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités ainsi que pendant les durées imposées par les obligations légales et comptables applicables.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données peuvent être précisées dans la politique de confidentialité publiée sur le site internet d’ACM SOURCING.
16. Droit de rétractation
Les ventes réalisées par ACM SOURCING sont principalement destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
En conséquence, aucun droit général de rétractation n’est applicable aux commandes professionnelles, sauf lorsqu’une disposition légale impérative prévoit expressément le contraire.
En tout état de cause, les produits fabriqués ou personnalisés selon les spécifications du Client ne peuvent faire l’objet d’une reprise ou d’un échange pour simple convenance, sous réserve des droits applicables en cas de défaut ou de non-conformité.
17. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales, financières ou organisationnelles identifiées comme confidentielles dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de leurs relations commerciales.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou dont la divulgation est imposée par une disposition légale ou réglementaire.
18. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
Les parties s’efforceront, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une stipulation juridiquement valable se rapprochant autant que possible de son objectif initial.
19. Droit applicable – litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, et lorsque les parties ont toutes deux la qualité de commerçant, le Tribunal de commerce d’Évry-Courcouronnes sera compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.
Pour les clients relevant d’un régime juridique particulier, notamment les collectivités publiques et marchés publics, les règles de compétence juridictionnelle légalement applicables demeurent réservées.
ACM SOURCING
7 rue Montespan
91000 Évry-Courcouronnes
France
